Transports collectifs : une loi pour lutter contre les incivilités et les actes terroristes

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Contrôle des voyageurs, recrutement du personnel chargé d’assurer la sécurité des personnes, lutte contre la fraude... La loi de prévention et de lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et le terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée au Journal (...)

Voir en ligne : http://www.service-public.fr/partic...