Un syndicat de copropriétaires ne peut pas refuser le logement social sous prétexte d’habitation bourgeoise

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Une clause « d’habitation bourgeoise » figurant au règlement de copropriété ne permet pas au syndicat des copropriétaires de s’opposer à la création de logements sociaux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 23 novembre 2017.

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...