Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
La mention marginale est une information qui permet de . compléter un acte
Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.
Elle est positionnée , dans la marge, de l'acte d'état civil. sur le côté
Elle indique, entre autres, la , la et le (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné. nature date lieu de l'événement
Elle comporte également la , le statut de l' qui a effectué la mise à jour et sa signature. date à laquelle la mention est apposée officier d'état civil
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de et/ou de . l'acte de naissance l'acte de mariage
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Situation |
Acte où figure la mention |
Précision |
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d'un enfant Reconnaissance |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Mariage |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Divorce, séparation de corps |
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Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
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Pacs : conclusion, modification, dissolution |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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et modification du nom de famille Changement de prénom |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
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Décès |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Décisions inscrites au : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple répertoire civil |
Acte de naissance |
Acte portant une mention marginale et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de . RC demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil |
Si l'acte complété par la mention figure sur un , ce livret doit également être . livret de famille mis à jour
À savoir
une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement . modifiée
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Mairie
Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France -
Service central d'état civil (Scec)
Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger
Textes de référence
- Code civil : articles 28 et 28-1
Acquisition ou perte de la nationalité française - Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom de famille - Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d'enfant - Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe - Code civil : article 76
Mariage - Code civil : article 79
Décès - Code de procédure civile : article 1082
Divorce - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacs - Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil - Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale
Services en ligne et formulaires
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Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Cerfa n°13485*02
Ministère chargé de la justice