Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi)
En tant que demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez actualiser votre situation auprès de France Travail. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La décision doit comporter le motif et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.
Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre . projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en fournissant des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.
Vous devez accepter des offres raisonnables d'emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement.
Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).
Et vous devez . actualiser mensuellement votre situation
Attention
la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.
Les motifs de radiation sont les suivants :
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Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
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Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende de ) 30 000 €
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Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
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Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE
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Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
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Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
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Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
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Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du PPAE sans motif légitime
À noter
le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
France Travail peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.). France Travail peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, France Travail vous informe par . notification
Vous disposez d'un délai de 10 pour présenter vos observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de France Travail. jours calendaires
Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail pour expliquer votre situation.
Vous pouvez être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
La décision de radiation doit présenter le motif.
La radiation prend effet à la date de notification par France Travail.
La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.
Vous pouvez faire un auprès du directeur de votre agence France Travail. recours administratif
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez peut faire un devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de France Travail est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux. recours contentieux
Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence France Travail. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision contestée.
Motifs de radiation |
Durée de la radiation lors du 1 manquement er |
Durée de la radiation en cas de 2 manquement e |
Durée de la radiation à partir du 3 manquement e |
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Incapacité à justifier ses recherches d'emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du sans motif légitime PPAE |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence de déclaration ou déclaration mensongère |
Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.
La suppression du versement des allocations chômage peut être . Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations reprend, mais est réduit en durée. partielle
La suppression du versement des allocations chômage peut être . Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus l'ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas. totale
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Textes de référence
- Code du travail : articles L3132-1 à L3132-3-1
Repos hebdomadaire - Code du travail : articles L5312-1 à L5312-14
Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi - Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi - Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi - Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi - Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi - Code du travail : articles L5426-5 à L5426-8
Pénalité administrative - Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission - Code du travail : article L5426-2
Suppression du revenu de remplacement - Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - Code du travail : articles R5412-1 à R5412-8
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi - Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
Suppression du revenu de remplacement - Code pénal : article 441-6
Fraude administrative : montant de l'amende - Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2011-193 du 24 novembre 2011 relative à la procédure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi
- Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2012-166 du 10 décembre 2012 relative à la date d'effet des décisions de radiation et aux délais de procédure
- Instruction n°2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables
Services en ligne et formulaires
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