Exercice de l'autorité parentale

L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine,... Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un seul parent.

Parmi les devoirs qui incombent aux parents vis-à-vis de leur enfant, on peut citer les exemples suivants :

  • Devoir de protection et d'entretien

    Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements... Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent. Et en fonction des besoins de l'enfant.

  • Devoir d'éducation

    Les parents doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique... Les parents qui n'assurent pas de leur enfant s'exposent à des sanctions (amende par exemple). l'instruction obligatoire

  • Devoir de gestion du patrimoine

    Les parents doivent administrer les biens de l'enfant et peuvent les utiliser, mais pas les vendre.

L'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents (mariés, divorcés, pacsés, en union libre) et de la reconnaissance ou non de l'enfant par son père.

L'exercice de l'autorité parentale peut être modifié en cas de décès ou d'incapacité de l'un des parents.

Les 2 parents exercent leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant. en commun

Dans l'hypothèse où les 2 parents sont du (2 mères ou 2 pères), l'autorité parentale s'exerce de la manière suivante : même sexe

Si les parents sont 2 femmes et qu'elles ont fait appel à la , l'épouse de la mère biologique n'a pas l'autorité parentale. procréation médicalement assistée (PMA)

Pour l'obtenir, elle doit faire une demande auprès du juge aux affaires familiales pour adopter l'enfant de son épouse. d'adoption plénière

Depuis le 4 août 2021, si les 2 femmes font appel à l'AMP avec don de gamètes, elles doivent faire une devant un notaire avant la conception de l'enfant. Ainsi, l'épouse de la mère biologique obtiendra si elle confirme l'acte de reconnaissance conjointe anticipée l'autorité parentale reconnaissance mutuelle.

Depuis le 21 février 2022, l'adoption de l'enfant né à l'étranger par PMA par un couple de femmes est possible par la femme qui n'a pas accouché, en cas de séparation du couple et de refus de la femme qui a accouché de recourir à la . reconnaissance conjointe

Si les 2 mères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), elles devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenir . l'autorité parentale

Si les parents sont 2 hommes et que l'enfant a été conçu par la gestation pour autrui à l'étranger (qui n'est pas possible en France), l'époux du père biologique n'a pas l'autorité parentale.

Pour l'obtenir, la situation diffère selon que la mère porteuse figure sur l'acte de naissance étranger de l'enfant ou non.

  • Si elle y figure, seul le père biologique a l'autorité parentale. L'époux du père biologique pourra . Il pourra obtenir l'autorité parentale uniquement par une déclaration conjointe devant le directeur du greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. adopter l'enfant de façon simple

  • Si elle n'y figure pas, l'époux du père biologique, pour obtenir l'autorité parentale, doit faire une demande devant le juge aux affaires familiales. d'adoption plénière

Si les 2 pères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), ils devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenir . l'autorité parentale

La mère bénéficie de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant, puisque le lien maternel est établi. automatiquement

Le père a des droits à l'égard de l'enfant s'il l'a . uniquement reconnu

Dans ce cas, 2 cas sont possibles :

  • S'il a reconnu l'enfant , il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. avant l'âge d'un an

  • S'il a reconnu l'enfant , la mère exerce seule l'autorité parentale. après l'âge d'un an

    Toutefois, après la reconnaissance de l'enfant, le père peut aussi se voir attribuer . l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions

L'autorité parentale reste une pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs). obligation

Toutefois, le père a des droits et des devoirs à l'égard de l'enfant uniquement s'il était marié avec la mère ou s'il l'a . Dans le dernier cas, 2 hypothèses sont possibles : reconnu

  • S'il a reconnu l'enfant , il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. avant l'âge d'un an

  • S'il a reconnu l'enfant , la mère exerce seule l'autorité parentale. après l'âge d'un an

    Toutefois, après la reconnaissance de l'enfant, le père peut aussi se voir attribuer . l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions

Si l'intérêt de l'enfant le nécessite (pour le protéger, en cas de violences physiques ou psychologique, en cas de délaissement,...), le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.

Dans ce cas, il fixe les conditions de l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Ce droit ne peut pas être refusé à moins qu'il existe des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant par l'un des parents).

Un seul parent exerce l'autorité parentale si l'autre parent est dans l'un des cas suivants :

En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, , les actes suivants : sans l'accord de l'autre parent

  • Établissement d'un passeport pour l'enfant

  • Inscription de l'enfant sur son passeport

  • Demande de dérogation à la carte scolaire

  • Autorisation de sortie scolaire

  • Réinscription scolaire

En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut . s'adresser au Jaf

La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.

Où s'informer ?

À noter

une intervention chirurgicale urgente nécessite l'autorisation des 2 parents.

D'autres actes non usuels, c'est-à-dire inhabituels, nécessitent . Il s'agit des actes qui rompent avec le passé ou qui engagent le futur de l'enfant et des actes qui touchent à ses droits fondamentaux. Exemples : l'accord des 2 parents

  • 1ère inscription de l'enfant dans un établissement scolaire public ou privé 

  • Inscription de l'enfant dans un établissement privé alors qu'il était précédemment dans un établissement public

  • Choix religieux (baptême, circoncision,...)

Lorsqu'un acte modifie le patrimoine de l'enfant, il faut l'autorisation du juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles). Tel est le cas, notamment : systématique

  • Vente ou apport en société d'une maison, d'un terrain, d'un ensemble de biens immobiliers

  • Fonds de commerce appartenant au mineur

  • Conclusion d'un emprunt en son nom

  • Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)

La demande d'autorisation auprès du juge, appelée , se fait avec le formulaire cerfa n°15731. requête

Si les 2 parents exercent l'autorité parentale et que l'un d'eux est en désaccord avec l'autre, il peut s'adresser au juge avec le formulaire cerfa n°15733.

Si vous voulez signaler un abus ou faire contrôler un acte, que vous soyez parents ou professionnels (banquier ou notaire, par exemple), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15732.

Certains actes sont interdits. L'administrateur légal (c'est-à-dire celui qui exerce l'autorité parentale, tuteur, curateur, ...) ne peut pas, même avec une autorisation du juge des tutelles, faire certains actes. Notamment :

  • Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur

  • Acquérir un droit ou une d'une autre personne à l'encontre le mineur (exemple : l'administrateur légal ne peut pas se faire céder une reconnaissance de dette, qui aurait été donné par l'enfant, à un tiers) créance

  • Exercer une activité (commerce ou profession libérale) au nom du mineur

  • Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne

L'autorité parentale prend fin dans l'un des cas suivants :

À savoir

dans certains cas, l'autorité parentale peut être , sur décision du juge jusqu'au 18 ans de l'enfant ou jusqu'à sa majorité. déléguée à un tiers

Textes de référence