Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.
Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.
L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
L'audition permet à l'enfant de lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants : donner son opinion
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Résidence de l'enfant
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Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
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Exercice de l'autorité parentale.
L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.
À savoir
quel que soit son âge,. Il donne . l'enfant ne décide pas son avis
L'enfant peut être entendu quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant. uniquement
Il peut s'agir d'une ou (devant le juge aux affaires familiales). procédure de divorce d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale
La loi ne fixe . Le mineur doit être . pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu capable de discernement
C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.
La demande d'audition peut être présentée . Elle peut aussi être présentée . par les parents (l'un ou l'autre ou les 2) par l'enfant lui même
Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.
Attention
Le mineur de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit. doit être informé par les personnes ayant (ses parents)
La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familiales . à n'importe quel moment de la procédure
La demande . L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales. doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas . doit le discernement nécessaire
Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.
Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Le parent doit adresser au juge aux affaires familiales. une demande écrite
Le juge la demande dans les cas suivants : peut refuser
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L'enfant n'a pas le discernement nécessaire
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La procédure ne concerne pas l'enfant
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L'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige
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L'audition paraît contraire aux intérêts de l'enfant
Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.
Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.
Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.
À savoir
L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.
L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.
Dans sa convocation, l'enfant est informé . Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne. qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix
Attention
si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.
Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de .
L'audition a lieu . au tribunal
Le entend l'enfant ou . Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. juge lui-même désigne une personne pour réaliser l'audition
L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.
Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.
L'audition de l'enfant fait l'objet d'un . Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant. compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant
Ce compte-rendu est . porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge
Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.
Le juge . n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant
À noter
l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas à la procédure.
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Textes de référence
- Code civil : articles 388 à 388-2
Audition de l'enfant en justice (Article 388-1) - Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Procédure relative à l'audition de l'enfant en justice - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1
Droit à l'aide juridictionnelle pour un mineur