Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

Le vendeur doit également vous remettre le . carnet d'information du logement (CIL)

Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le . Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier. dossier de diagnostic technique (DDT)

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Surface privative du (Loi Carrez) lot de copropriété

  • Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le . Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier. dossier de diagnostic technique (DDT)

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Et aussi sur service-public.fr

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