Démarches

Aide personnalisée au logement (APL)

Révision du mode de calcul

Le gouvernement a annoncé que le mode de calcul des aides au logement sera révisé en début d'année 2020. Elles seront calculées sur la base du revenu en cours et non plus sur le revenu de l'année N-2.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue . Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge.

Conditions d'attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf).

Services en ligne et formulaires

Attention

l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes :

  • locataire,

  • ou colocataire,

  • ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial .

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

À noter

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous accédez à la propriété d'un logement ancien, situé en zone 3, en ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) conclu entre le 1 er janvier 2018 et le 1 er janvier 2020.

Services en ligne et formulaires

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer ( Éhpad , résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

Le logement doit être conventionné . Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) , ne sont pas bénéficiaires de l'APL.

Démarche

Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.

Services en ligne et formulaires

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice), établi à votre nom

  • Attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire ou foyer d'hébergement.

Services en ligne et formulaires

Montant

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Services en ligne et formulaires

Calcul

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

  • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

  • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ,

  • le montant de votre loyer (ou redevance) ou de vos mensualité d'emprunt.

À savoir

vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

Où s'informer ?

Ressources prises en compte

C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2019.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement

L'APL est versée tous les mois.

En règle générale, l'APL est versée directement à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

En cas de changement de situation

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Où s'informer ?

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Recours contre une décision

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s'informer ?

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Conditions d'attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Services en ligne et formulaires

Attention

l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes :

  • locataire,

  • ou colocataire,

  • ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial .

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

À noter

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous accédez à la propriété d'un logement ancien, situé en zone 3, en ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) conclu entre le 1 er janvier 2018 et le 1 er janvier 2020.

Services en ligne et formulaires

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer ( Éhpad , résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

Le logement doit être conventionné . Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) , ne sont pas bénéficiaires de l'APL.

Démarche

Votre demande d'APL doit être faite par correspondance à partir d'un formulaire.

Services en ligne et formulaires

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Services en ligne et formulaires

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice), établi à votre nom

  • Attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire ou foyer d'hébergement.

Services en ligne et formulaires

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'informer ?

À noter

si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre bailleur souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire. Dans ce cas, il appartiendra au bailleur de déclarer les loyers perçus.

Services en ligne et formulaires

Montant

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Services en ligne et formulaires

Calcul

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

  • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

  • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ,

  • le montant de votre loyer (ou redevance) ou de vos mensualités d'emprunt.

À savoir

vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

Où s'informer ?

Ressources prises en compte

C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2019.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement

L'APL est versée tous les mois.

En règle générale, l'APL est versée directement à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

En cas de changement de situation

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Où s'informer ?

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Le dossier doit être envoyé à la MSA.

Où s'informer ?

Recours contre une décision

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s'informer ?

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s'informer ?

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .

À savoir

Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .

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