Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

Fin de la carte verte d'assurance

Le certificat d'assurance et l'attestation d'assurance ne seront plus exigés comme justificatifs d'assurance . Pour vérifier la situation des véhicules à partir de cette date, les agents des forces de l'ordre consulteront le fichier des véhicules assurés. à partir du 1 avril 2024

Cette réforme est prévue dans un . décret du 8 décembre 2023

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Le propriétaire d'un véhicule à moteur (voiture, moto, ...) en France doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois , sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. en circulation assurance au tiers

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l'assurer. L'assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.

Le véhicule soumis à l'obligation d'assurance peut être notamment un des suivants :

  • Voiture (particulière, utilitaire ou ) sans-permis

  • 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)

  • Tondeuse auto-portée avec un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin

Le véhicule destiné à circuler n'est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.

Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d'échapper à l'obligation d'assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.

De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d'échapper à l'obligation d'assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.

La , appelée souvent , est la garantie que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule. garantie responsabilité civile assurance au tiers minimale

Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.

En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

À noter

vous pouvez prendre des pour couvrir plus de situations. assurances facultatives

Si aucune compagnie d'assurance n'accepte d'assurer votre véhicule, vous devez saisir le . Bureau central de tarification (BCT)

Cet organisme peut obliger une compagnie d'assurance à assurer votre véhicule, mais uniquement pour la garantie . responsabilité civile

Le fait de conduire un véhicule non assuré est un puni par une amende de . En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus : délit 3 750 €

  • Travaux d'intérêt général

  • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

  • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)

  • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

  • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire

  • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

  • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise

Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné pour absence d'assurance, une amende forfaitaire de vous sera infligée. 500 €

Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.

Où s'informer ?

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