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Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique

Des conditions particulières d'accès à la fonction publique sont prévues pour les personnes handicapées. Des aménagements sont possibles dans le déroulement des épreuves des concours. La personne handicapée peut aussi être recrutée comme contractuelle et être titularisée à la fin de son contrat.

Personnes concernées

Les personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes peuvent bénéficier d'aménagements lors des épreuves des concours d'accès à la fonction publique et d'un recrutement par contrat préalable à titularisation :

Un médecin agréé de l'administration doit vérifier la compatibilité du handicap avec le poste visé par le candidat.

Recrutement par concours

Suppression ou recul des limites d'âge

Les limites d'âge fixées pour l'accès à certains grades ne s'appliquent pas au candidat handicapé. Il peut se présenter aux concours d'accès à la fonction publique quel que soit son âge. Et le candidat qui ne relève plus d'une des situations de handicap précitées peut bénéficier d'un recul de la limite d'âge égal à la durée des traitements et soins qu'il a suivi lorsqu'il relevait de cette situation, dans la limite de 5 ans.

Aménagements des épreuves

Le candidat peut demander un aménagement des épreuves lors de son inscription au concours, en joignant un certificat médical précisant les aménagements souhaités. Le certificat doit être établi par un médecin agréé par le préfet du département. La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.

L'aménagement est accordé sur décision du jury du concours.

Les aménagements peuvent notamment porter sur la durée et le déroulement de l'épreuve, pour les adapter aux moyens physiques du candidat. Il peut aussi bénéficier d'une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple).

Le candidat doit disposer d'un temps de repos suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à lui permettre de composer dans des conditions compatibles avec ses moyens physiques.

À noter

l'administration, si elle est prévenue à l'avance de la participation d'un candidat handicapé, doit assurer l'accessibilité des salles d'examen.

Recrutement par contrat préalable à titularisation

De quoi s'agit-il ?

Une personne handicapée peut être recrutée par voie contractuelle, sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis titularisée sans concours à la fin de son contrat.

Il n'y a aucune limite d'âge.

Le handicap doit être compatible avec l'emploi postulé. Le candidat doit fournir à cet effet un certificat médical établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap.

Condition de diplôme

La personne handicapée doit avoir les mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés des candidats au concours externe. Si elle n'a pas le diplôme exigé, il peut par dérogation bénéficier d'une équivalence de diplôme, basée sur sa formation continue ou son expérience professionnelle.

Pour les emplois de catégories A et B, c'est une commission d'équivalence des diplômes qui vérifie qu'elle a le niveau requis. Pour les emplois de catégorie C, c'est l'administration de recrutement qui statue, après avis de cette commission.

Déroulement du contrat

La personne handicapée est recrutée pour une durée égale à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois de recrutement. Il n'y a pas de période d'essai.

En cas de temps partiel ou de congé autre que les congés annuels, le contrat est prolongé dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.

Elle bénéficie :

  • d'une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe,

  • d'une formation et d'un suivi personnalisé destiné à faciliter son insertion professionnelle.

Pendant son contrat, elle peut saisir le FIPHFP d'une demande d'aide financière, par l'intermédiaire de son employeur ou directement. Cette aide peut porter sur :

  • l'aménagement de son poste de travail,

  • la rémunération des personnes qui lui viennent en aide (interprète en langue des signes, auxiliaire de vie sur le lieu de travail, ...)

  • sa formation.

Titularisation

À la fin du contrat, l'aptitude professionnelle de l'agent fait l'objet d'une évaluation par l’administration employeur au vu de son dossier et après un entretien avec un jury organisé par l'administration employeur.

Selon que ses aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes ou non :

  • il est titularisé après avis de la CAP . La durée du contrat est prise en compte dans les mêmes conditions que le stage pour déterminer le classement de l'agent,

  • ou son contrat peut être renouvelé pour une durée maximale égale à sa durée initiale, après avis de la CAP,

  • ou son contrat peut être renouvelé, après avis de la CAP, en vue d'une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur,

  • ou il est mis fin à son contrat (l'agent peut bénéficier des allocations chômage ).

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