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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : quand la déclarer ?

lundi 5 février 2018, par Direction de l’information légale et administrative

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires (dispositif publicitaire, enseigne, préenseigne).


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/profe...