Accueil > Liens > Les copies d’examen et les annotations des examinateurs sont-elles des (...)

Les copies d’examen et les annotations des examinateurs sont-elles des données personnelles ?

vendredi 9 février 2018, par Direction de l’information légale et administrative

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les copies d’examen d’un candidat et les éventuelles annotations de l’examinateur constituent des données à caractère personnel. De ce fait, le candidat dispose d’un droit d’accès à ses réponses et aux annotations de l’examinateur.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...