Accueil > Liens > Professionnels : quand payer la contribution à l’audiovisuel public (...)

Professionnels : quand payer la contribution à l’audiovisuel public ?

mercredi 14 février 2018, par Direction de l’information légale et administrative

Tout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public. Sa déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/profe...