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Notaires : pas d’augmentation des tarifs réglementés jusqu’au 29 février 2020

mercredi 7 mars 2018, par Direction de l’information légale et administrative

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu’au 29 février 2020. C’est ce qu’indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2018.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...