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Achat en indivision : c’est l’acte notarié qui fixe les parts de chacun et non leur financement

jeudi 31 mai 2018, par Direction de l’information légale et administrative

La répartition des droits de propriété sur un bien acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l’acte d’acquisition et non en fonction du financement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2018.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...