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Reçu pour solde de tout compte : toutes les sommes doivent y figurer

jeudi 31 mai 2018, par Direction de l’information légale et administrative

Le reçu pour solde de tout compte vaut uniquement pour les sommes qu’il mentionne et non pour celles d’une annexe à laquelle il renvoie. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans l’arrêt 14 février 2018.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/profe...