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Notaires : changement des tarifs au 1er mai 2016

lundi 14 mars 2016, par Direction de l’information légale et administrative

Le décret publié au Journal officiel du 28 février 2016 a pour objet la mise en place du dispositif de régulation des professions réglementées du droit. Un arrêté paru le même jour fixe les nouveaux tarifs réglementés des notaires.


Voir en ligne : http://www.service-public.fr/partic...