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Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?

mercredi 22 août 2018, par Direction de l’information légale et administrative

Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain concerné que si le titre instituant celle-ci le prévoit. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...