Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain concerné que si le titre instituant celle-ci le prévoit. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018.
Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain concerné que si le titre instituant celle-ci le prévoit. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018.