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Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion

lundi 10 septembre 2018, par Direction de l’information légale et administrative

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV). Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos depuis le 11 août 2018.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/profe...