Accueil > Liens > La commission de l’agence est due dès que le compromis est signé

La commission de l’agence est due dès que le compromis est signé

lundi 29 octobre 2018, par Direction de l’information légale et administrative

Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur, l’agent immobilier a droit à sa commission, même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 octobre 2018.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...