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Le décret du 26 février 2016 complète les droits des victimes

jeudi 3 mars 2016, par Direction de l’information légale et administrative

Évaluation personnalisée, abus sexuel, assistance d’un interprète : le décret du 26 février 2016 complète un certain nombre de règles concernant les droits des victimes.


Voir en ligne : http://www.service-public.fr/partic...