Accueil > Liens > Consommation : à quel médiateur doit-on s’adresser ?

Consommation : à quel médiateur doit-on s’adresser ?

mardi 23 février 2016, par Direction de l’information légale et administrative

Pour régler un litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation. Il s’agit d’un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges, réalisée par un tiers désigné, le (...)


Voir en ligne : http://www.service-public.fr/profes...