Accueil > Liens > Un PV doit préciser les circonstances dans lesquelles l’infraction a été (...)

Un PV doit préciser les circonstances dans lesquelles l’infraction a été relevée

jeudi 11 février 2016, par Direction de l’information légale et administrative

Un procès-verbal de contravention doit préciser les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction a été relevée. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 27 janvier 2016.

Voir en ligne : http://www.service-public.fr/partic...