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Congés fractionnés : la renonciation aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas

jeudi 4 février 2016, par Direction de l’information légale et administrative

Les jours de congés supplémentaires, prévus en cas de fractionnement des congés d’été, sont dus que le fractionnement ait été décidé par le salarié ou par l’employeur. La renonciation à ce droit ne se présume pas. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 13 janvier (...)


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