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Bail commercial : la clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle

jeudi 4 février 2016, par Direction de l’information légale et administrative

La Cour de cassation vient de juger nulle une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.


Voir en ligne : http://www.service-public.fr/profes...