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Le droit de grâce présidentielle, qu’est-ce que c’est ?

lundi 1er février 2016, par Direction de l’information légale et administrative

Alors que le 31 janvier 2016, le Président de la République a décidé d’accorder à une personne condamnée pour le meurtre de son mari, une remise gracieuse de sa peine d’emprisonnement de 2 ans et 4 mois ainsi que de l’ensemble de la période de sûreté qu’il lui restait à accomplir, service-public.fr (...)


Voir en ligne : http://www.service-public.fr/profes...