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Preuve par détective et respect de la vie privée

jeudi 24 mars 2016, par Direction de l’information légale et administrative

Le droit d’obtenir une preuve ne peut justifier la production en justice d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que ce soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 25 février (...)


Voir en ligne : http://www.service-public.fr/partic...