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Conduite sans assurance : le fichier des véhicules assurés (FVA) accessible aux forces de police

mercredi 23 octobre 2019, par Direction de l’information légale et administrative

Afin de lutter contre la conduite sans assurance, un fichier des véhicules assurés (FVA) est mis à la disposition des policiers et des gendarmes depuis le 1er janvier 2019 pour leur permettre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...