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Aide juridictionnelle : qu’est-ce qui change ?

mardi 29 octobre 2019, par Direction de l’information légale et administrative

Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l’aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...