Accueil > Liens > Un mariage célébré à Las Vegas peut ne pas avoir de valeur en France, mais à (...)

Un mariage célébré à Las Vegas peut ne pas avoir de valeur en France, mais à certaines conditions...

mercredi 30 octobre 2019, par Direction de l’information légale et administrative

Il n’y a pas de mariage sans consentement. C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une décision du 19 septembre dernier.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...