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Ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis

jeudi 31 octobre 2019, par Direction de l’information légale et administrative

Cette ordonnance a pour objectif d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux.

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...