Accueil > Liens > Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la (...)

Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la circulation ?

mercredi 20 novembre 2019, par Direction de l’information légale et administrative

On peut être indemnisé comme victime d’un accident de la circulation quand on se blesse en relevant un scooter tombé à terre. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...