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Annulation du séjour par le voyagiste : séjour de substitution ou indemnité ? Il faut choisir

mercredi 4 décembre 2019, par Direction de l’information légale et administrative

Lorsqu’un voyagiste annule un séjour touristique la veille du départ, l’acheteur ne peut pas à la fois accepter un voyage de substitution et réclamer une indemnité de résiliation. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 14 novembre 2019.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...