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Pour clôturer son terrain, il faut respecter les règles locales d’urbanisme

mardi 10 décembre 2019, par Direction de l’information légale et administrative

La pose d’une clôture doit respecter les règles locales d’urbanisme en vigueur. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans sa décision du 22 octobre 2019.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...