[TRAVAIL ET COMPORTEMENTS ADDICTIFS]

Comment gérer les comportements addictifs au travail. Quelques pistes de réflexion vous sont proposées dans cette publication.

I/ Cadre réglementaire pour les entreprises, administrations et particuliers

« L’Article L.4622-2 du 1^er Juillet 2012 du Code du Travail impose à toutes les entreprises et administrations de préserver la santé mentale et physiques des salariés tout au long de leur carrière ».

Avant 2012, seule la santé physique était à préserver. Dorénavant, la préservation mentale renvoie aux Risques Psycho Sociaux (RPS) comme par exemple le harcèlement moral, le burn out, etc.

Le cadre réglementaire des particuliers n’est pas clairement défini. C’est au médecin traitant d’apprécier la dangerosité, le besoin de soins dans tel ou tel établissement, visite ou pas auprès d’hôpitaux ou cliniques ayant un Service Addictologie (ce qui n’est pas toujours le cas).

Pour rappel :

Article R4228-20 : « Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, le cidre, la bière et le poiré est autorisée sur le lieu du travail »

« Dans un contexte où, d’une part, l’alcool est la substance psychoactive la plus consommée et les consommations ponctuelles importantes ainsi que les ivresses déclarées en augmentation parmi les actifs, et où, d’autre part, la responsabilité civile et pénale des employeurs est particulièrement engagée, le présent décret vise à donner aux employeurs les moyens d’assumer l’obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d’accident. Il autorise ainsi les clauses des règlements intérieurs limitant ou interdisant la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’entreprise édictées dans un objectif de prévention, y compris le vin, la bière, le cidre et le poiré, lorsqu’elles sont proportionnées au but recherché ». Il en est de même pour tous les produits psychoactifs dont l’usage et la détention sont interdits en France.

Article R4228-21 : « Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse ou d’addiction à un produit psychoactif ».

Article L4122-1 : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

Article R4225-2 : « Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson ».

Article L232-2 : « Les conventions collectives ou les contrats individuels de travail ne peuvent comporter des dispositions prévoyant l’attribution, au titre d’avantage, en nature, de boissons alcooliques aux salariés ».

II/ Les actions envisageables dans les entreprises et administrations en France.

C’est à la médecine du travail de prendre toutes les dispositions pour satisfaire et respecter l’Article L.4622-2.

Pour les entreprises ou entités ayant leur propre Service Médical, celles-ci doivent pouvoir accueillir les personnes soupçonnées d’être sous l’emprise d’alcool ou de produits stupéfiants. En s’appuyant sur le Règlement Intérieur (RI), le Service Médical doit pouvoir effectuer un test salivaire, un test urinaire ou une prise de sang dont les résultats seront protégés par le secret médical. Si le RI le permet, cela sous-entend que le CHSCT aura « validé » le contrôle par un moyen ou par un autre. Il est aussi sous-entendu que l’intéressé est en droit de refuser un quelconque contrôle salivaire, urinaire ou sanguin, même si autorisé dans le RI (sous peine de notification des RH pour refus d’obtempérer).

Les addictions sont le fruit d’une maladie mentale et relèvent par conséquent de la médecine, pas des RH. Il n’est pas autorisé de licencier un salarié pour alcoolisme ou addiction à un produit ou sans produit, sauf sous certaines conditions et notamment casse volontaire d’un matériel de l’entreprise ou vociférations sur la voie publique en dénigrant clairement haut et fort l’entreprise qui l’emploie. Les Prud’hommes sont extrêmement sensibles aux licenciement abusifs…

Les RH seront souvent dans la boucle de la suspicion sans pour autant avoir officiellement accès aux résultats, mais on imagine aisément qu’il leur faudra néanmoins un avis « négatif » ou « positif » du dit test pour servir ou pas de traçabilité ultérieure. Les médecins, infirmiers, RH etc n’ont pas le droit d’injonction pour des soins adaptés mais pourront faire appel aux pompiers, à la Police Nationale ou à la Gendarmerie Nationale si le besoin s’en fait sentir (agressivité, casse volontaire de matériels, accidents volontaires, injures, etc.). L’intéressé doit être accompagné à l’infirmerie par un collègue ou son chef hiérarchique, jamais seul ni par ses propres moyens. Ces entreprises ont généralement des Services Conditions de Travail et éventuellement des associations interne ou externe/partenaire capables de leur venir en aide car l’addiction est une maladie mentale complexe. L’intéressé doit être invité à rester quelques heures au Service médical pour dégrisement puis renvoyé chez lui par un taxi ou un membre de sa famille, mais nullement par ses propres moyens et encore moins avec son véhicule personnel.

Pour les entreprises ou entités n’ayant pas de Service Médical, elles ont pour consigne de renvoyer l’intéressé chez la médecine du travail de quartier dont elles dépendent, ou chez son médecin traitant en taxi ou avec l’aide d’un membre de sa famille. Là aussi jamais seul ni par ses propres moyens.

III/ S’interroger sur les raisons d’une addiction ou d’une alcoolisation.

Il faut savoir qu’on ne boit pas ou qu’on ne consomme pas un produit sans réelle raison. Les addictions sont une maladie mentale. Il y a donc lieu d’être suivi par un médecin addictologue, un psychiatre ou éventuellement un psychanalyste afin de trouver dans l’histoire personnelle de la personne les troubles majeurs ayant pu conduire à telle ou telle addiction (mort, divorce, abandon, perte d’emploi, violence sexuelle, etc.). Certaines associations sont aptes à faire cette analyse dès lors qu’elles auront été formées par des Organismes privés ou publics reconnus (l’hôpital d’Amiens, IREMA, etc.).

IV/ Se faire aider

-> Les hôpitaux et cliniques pour les soins :

Avant d’adresser un malade alcoolique ou addict à un produit stupéfiant, il faut s’assurer que l’hôpital ou la clinique ait un Service Addictologie ou à minima un CSAPA (Centre de Soins Ambulatoires de Prévention Alcoolique).

Dans l’affirmative, il est d’usage de passer par les urgences qui procéderont au dégrisement et prendront éventuellement le patient en suivi ultérieur.

Il est à noter que personne ne peut obliger une personne à se soigner ; seul le malade peut décider.

-> L’aide des Associations :

En France, il existe des dizaines d’associations d’aide envers les malades alcooliques ou addicts à un produit ou sans produit : Alcool Assistance, Al-Anon, Les Alcooliques Anonymes, la Croix d’or, mais aussi la Croix Rouge, etc.

Les intéressés doivent les trouver sur le net, dans certaines pharmacies, mairies, CSAPA, etc.

-> Quelques liens utiles :

Drogues info service

Alcool info service

Cet article a été rédigé par un réserviste citoyen de la région de gendarmerie de Normandie.