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Réforme de la justice : des changements dans la procédure civile

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Un décret publié au Journal officiel le 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec notamment, comme porte d’entrée unique à la justice, la création du tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI).

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...