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L’usage du nom de son ex- mari après un divorce n’est pas nécessairement durable

mardi 14 janvier 2020, par Direction de l’information légale et administrative

L’utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...