Accueil > Liens > Épaves : abandonner un véhicule peut coûter jusqu’à 50 euros par (...)

Épaves : abandonner un véhicule peut coûter jusqu’à 50 euros par jour

vendredi 7 février 2020, par Direction de l’information légale et administrative

Le maire peut demander au propriétaire d’un véhicule abandonné de le faire enlever. Cette mise en demeure prévoit une astreinte allant jusqu’à 50 par jour de retard si le propriétaire ne le fait pas dans les temps. C’est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...