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Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux

jeudi 20 février 2020, par Direction de l’information légale et administrative

Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 d’ici 2022. C’est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...