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PEA et PEA-PME : des frais désormais plafonnés

lundi 24 février 2020, par Direction de l’information légale et administrative

A partir du 1er juillet 2020, les frais d’ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d’un plan d’épargne en action (PEA) ou d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) seront réduits. C’est ce que prévoit un décret du 5 février paru au Journal officiel en application de la loi Pacte.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...