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Permis de conduire : un nouveau contrat-type

lundi 24 février 2020, par Direction de l’information légale et administrative

À partir du 1er juin 2020, les 12 000 auto-écoles devront faire signer un contrat à leurs élèves. Ce document détaille les conditions financières et les prestations de formation. Cette disposition est détaillée dans un décret publié le 20 février au Journal officiel qui met en application l’article 98 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...