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La maîtresse condamnée à rembourser les capitaux d’une assurance-vie suite à une clause non respectée

mercredi 26 février 2020, par Direction de l’information légale et administrative

Des donations faites sous différentes formes entre un époux et un tiers, doivent respecter un certain formalisme, sous peine d’être annulées. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 20 novembre 2019.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...