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Copropriété : le montant de l’« état daté » est désormais plafonné

jeudi 27 février 2020, par Direction de l’information légale et administrative

À partir du 1er juin 2020, le montant de l’« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking...). C’est ce que prévoit un décret paru au « Journal officiel » le 23 février 2020 en application de la loi Alur.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...