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L’exercice d’une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage

mercredi 8 avril 2020, par Direction de l’information légale et administrative

La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d’une activité professionnelle ne s’applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer des nuisances sonores. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans sa décision du 14 janvier 2020.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...