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Un père de famille peut se rendre complice d’infraction de tapage nocturne

jeudi 23 avril 2020, par Direction de l’information légale et administrative

Un propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis par d’autres personnes dans son logement s’il les a laissées faire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2020.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...