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Contraventions et amendes : des délais plus longs pour contester

lundi 27 avril 2020, par Direction de l’information légale et administrative

En raison des mesures de confinement liées à la crise du Covid-19, les délais de contestation des avis de contravention et d’amende forfaitaire à la suite d’un délit sont doublés. Cela concerne les avis envoyés par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) entre le 12 mars et le 24 juin 2020, c’est-à-dire un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...