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Seul un médecin peut constater l’altération des facultés d’une personne

jeudi 30 avril 2020, par Direction de l’information légale et administrative

Seul un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République peut constater l’altération des facultés d’une personne dans un certificat médical circonstancié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2020.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...