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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2021

mardi 19 janvier 2021, par Direction de l’information légale et administrative

En raison de la faible évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages entre août 2019 et août 2020, les barèmes concernant les saisies sur rémunérations n’ont pas été réévalués par rapport à l’année dernière et restent identiques à 2020. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...