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Les nouvelles conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle

jeudi 11 février 2021, par Direction de l’information légale et administrative

Depuis le 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle (AJ) versée aux justiciables aux revenus modestes pour être assisté par un avocat ou faire appel à un huissier est plus accessible. Auparavant, la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire était accordée selon les ressources de toute nature, avec des exceptions. Désormais, elle est accordée selon le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur. Par ailleurs, le patrimoine des bénéficiaires (épargne et biens immobiliers) ne doit pas dépasser certains plafonds.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...