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Incendie dans la chambre d’un Éhpad : le pensionnaire n’est pas présumé responsable

jeudi 18 février 2021, par Direction de l’information légale et administrative

Le pensionnaire âgé d’un Éhpad, qui n’est pas un locataire, n’est pas toujours responsable des dommages causés par un incendie dans sa chambre. Le contrat de séjour signé avec l’Éhpad n’est pas un contrat de bail. C’est ce que vient de rappeler la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2020.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...